Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

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de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique ; "alors d'une part que les juges du fond ne mentionnent pas dans leur motivation la date à laquelle la Commission des infractions fiscales

(les acquéreurs) ont acquis de la SCI Les Roches blanches (le promoteur), par l'intermédiaire de la société Nexalys (le conseiller financier et fiscal), un bien immobilier en état futur d'achèvement, en

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Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

plus favorable afin d'échapper aux règles d'imposition fiscales nationales ; qu'ainsi, Michel X... est présumé poursuivre en France, au sein du groupe Rhône Poulenc des activités professionnelles financières

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Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 30 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 juin et 4 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 10 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 mai et 30 août 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 2 mai et 2 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.