Codes de loi français

Article 3

, afin de permettre le prélèvement pour la consommation, l'usage domestique ou les besoins d'une activité professionnelle autorisée dans le cœur du parc.

Article 1

Le classement du parc naturel régional de Brière est renouvelé pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret sur les territoires des communes suivantes, dans le département de la Loire-Atlantique : - en totalité les

Article 9

répartition de la quatrième fraction de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales effectuée au titre de l'année 2022, le classement du territoire de la commune en tout ou partie en parc

Article R112-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.

Article Annexe

Les cartes visées à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2025 (NOR : TECL2424182A) ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 du même arrêté peuvent être consultées aux préfectures

Article PS 3

Parc de stationnement mixte : parc disposant de niveaux de stationnement superposés en infrastructure et en superstructure.

Article R241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, soit en application de l'article L. 241-6, soit parce que le cantonnement prévu à l'article L. 241-5 s'avère sans intérêt, le ministre chargé des forêts et le ministre chargé du domaine

Article D134-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

comme suit : 1° Un collège de représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements représentant au moins 30 % des membres du comité, comprenant notamment des représentants de la région concernée, de l'ensemble des départements et des parcs

Article L362-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

aux dispositions du présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'aux dispositions prises en application des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts

Article Annexe

Syndicat mixte du parc naturel régional de la forêt d'Orient. Territoire d'expérimentation mutualisé pour l'accessibilité, l'innovation et l'écoconstruction en milieu rural (TEMPLIER). Département de l'Aude Pays Corbières et Minervois.

Article D122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 19

Le programme régional de la forêt et du bois est élaboré pour une durée maximale de dix ans.

Article R334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.

Article 3

Ils participent à la mise en oeuvre des politiques contribuant au développement durable dans les domaines suivants : 1° Mise en valeur agricole et industries agroalimentaires ; 2° Eaux, biodiversité et prévention des risques naturels ; 3° Mise en valeur

Article 13

Toutefois peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux d'entretien : 1° Réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle et liés à la protection des milieux ; 2° Nécessaires à la restauration des terrains

Article D156-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

-Les barèmes régionaux prévus à l'article D. 156-9 sont établis par arrêté du préfet de région, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois, conformément aux principes suivants : 1° Catégories de travaux autorisés sur barème : a) Travaux

Article D113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 30

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts, ou son représentant, qui en assure la présidence, et les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, ou leurs représentants, qui en assurent la vice-présidence

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme

Article L428-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application : 1° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Lorsque les mêmes biens n'ont pas été affectés à l'un des services mentionnés au premier alinéa, ils peuvent être affectés, à titre gratuit, à l'établissement public national à caractère administratif d'un parc national créé en application de l'article

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts