CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOUQUET

Bruno FOUCHET, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

C A et Mme D B, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Fourqueux a adopté la modification n° 3

1986 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Christophe CARON de l'AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0500 Assistée de Me Clotilde FOUQUET-CARON

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements

le 13 juin 1973 au profit des consorts X..., par avis de mise en recouvrement en date du 6 juillet 1979 ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition ; 3°) prononce le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration, fiscale dans une note du 29 décembre 1975, a indiqué que, bien que les remboursements de frais soient passibles de la taxe sur la

à sa charge au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la commune d' Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône , 2° lui accorde la décharge des cotisations contestées et le remboursement des frais exposés

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1981 : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.920-10 du code du travail applicable en l'espèce : "Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'article 3 de sa décision en date du 19 mars 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise par trois experts sur le

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "LA RABELAISIENNE", qui exploitait à Paris un restaurant cabaret spectacles n'a pas souscrit dans les délais

rehaussement, d'autre part, de ses bénéfices de loueur de fonds de commerce ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités y afférentes et le remboursement des frais exposés

[T] [M] contre toute condamnation prononcée contre la société Cogefim Fouque, syndic.

Me Christian FOURTET RG N : 99/00443 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN

EXPRO, JCP D'AVIGNON 31 juillet 2020 RG:19/02796 [O] C/ [T] Entreprise [T] [G] Grosse délivrée le 07 septembre 2022 à : - Me LECOINTE - Me FOUQUET COUR D'APPEL

d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 05 Novembre 2024, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale FOUQUET

Fouret, rapporteur, MM. Z..., Grégoire, Pinochet, Mabilat, conseillers, Mme Y..., M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Fouret, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Y..., X... Bernard, Barat, Massip, Viennois, Zennaro, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, M.

Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.