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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2410426_20250527
27 mai 2025
C A, représenté par Me Bayonne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Juge des référés
ORCA_25NT01030_20251112
12 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les arrêtés du 15 février 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et
ORCA_24NT03032_20241204
4 décembre 2024
En second lieu, le préfet de la Sarthe ne conteste pas sérieusement que M.
5ème Chambre
DTA_2206480_20230706
6 juillet 2023
pendant une durée d'une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour afin de se soigner en France, dans un délai d'un mois à compter de la notification
2ème Chambre
DTA_2005508_20230426
26 avril 2023
a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de " parent d'enfant français " ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de
civ2
613721b6cd580146773f663c
26 novembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Yves X..., demeurant ... (Sarthe), 2°) M.
1ère Chambre
DCA_25NT01921_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 10 juin 2024, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.
Juge Unique
DTA_2300429_20230206
6 février 2023
Par l'arrêté attaqué du 24 novembre 2022, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
DCA_22NT02156_20230331
31 mars 2023
E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
- Etrangers - 15 jours
DTA_2508894_20250618
18 juin 2025
, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français () c) au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition
7ème Chambre
DTA_2503961_20260305
5 mars 2026
Par suite, et eu égard à ce qui a été dit au point 9, c’est sans commettre d’erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Sarthe a pu décider d’interdire à l’intéressé le retour en France pendant
DTA_2509045_20250620
20 juin 2025
Par un arrêté du 2 mai 2025, le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de
URGENCE- Etrangers
DTA_2303091_20231204
4 décembre 2023
et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et
6ème Chambre
DTA_2400546_20260129
29 janvier 2026
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’issue de ce délai ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2409271_20241129
29 novembre 2024
E D, représenté par Me Cesse, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 juin 2024 par lesquelles le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
Par un arrêté du 27 mars 2025, le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de quatre ans.
DTA_2417480_20250829
29 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DTA_2310836_20240130
30 janvier 2024
Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. M.
DTA_2416836_20241126
26 novembre 2024
B A, représenté par Me Neveu, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2409263_20250507
7 mai 2025
A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1° d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
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