AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669980
14 octobre 2011
14 octobre 2011
dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise
Source officiellePage 12 sur 92
3e Section - 3e Chambre
DTA_2511027_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de niveau A1 qui témoigne d’une volonté de s’intégrer sur le territoire français.
Source officielle