enfants mineurs peuvent s’installer en France.

la date de réalisation, qui était fixée au 1er août 1991 au plus tard, chacune des parties demeurait libre de rapporter sa décision, à charge par elle de verser une indemnité forfaitaire de 200 000 francs

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... s'est portée acquéreur des murs

Nadia, épouse Y..., - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour homicide involontaire

de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986, les règles générales d'hygiène ne relèvent désormais plus que de décrets en conseil d'Etat après consultation du conseil supérieur de l'hygiène publique de France

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 octobre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous

TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F114 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE

payable à hauteur de 500 000 francs au moyen de 12 billets à ordre trimestriels qui ont été donnés en gage, en garantie du remboursement des emprunts, à la banque qui était également subrogée dans les

Mme D, ressortissante algérienne, est entrée en France le 20 septembre 2012 munie d'un visa C valable du 6 septembre 2012 au 4 mars 2013 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

et 81 000 francs au titre des désordres relatifs au calfeutrement, alors, selon le moyen, 1°) que pour fixer à 139 752,95 francs et 81 000 francs les sommes dues au titre des désordres relatifs aux calfeutrements

chambre, en date du 11 mars 1997, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement et à 30 000 francs

De ces éléments, il se déduit que la demande de la SAS ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France répond au prescrit de l'article 472 précité, et qu'il y a lieu de condamner la SARL ATELIER MULLER ARCHITECTURE

Eric X..., demeurant ..., 2 / les Assurances mutuelles de France - Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e

sa demande, alors, selon le pourvoi, que la convention du 8 novembre 1989 qui, successivement, abordait deux objets distincts, la location-gérance du fonds et la promesse de cession du fonds et des murs

Milomir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00462 URSSAF - ILE DE FRANCE contre EURL FIX IT N° RG: 2026P00292 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de bailleur, à payer à la société Hôtel de la Cloche, la somme de 524 807,30 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de la