expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant

public, absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français

Espace Autos Couleurs qui vendait des produits à usage identique, fabriqués par la société CAMBRIDGESHIRE Chemical Ltd, distribués en FRANCE par Monsieur Francis X..., agent commercial, et incorporables

sur le territoire français pour une durée de douze mois.

B... justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis l’année 2012.

Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Dupuy de Parseval, dont le siège est ..., en cassation d'un

a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

B ne peut plus se prévaloir de la qualité de conjoint de français et qu'au surplus, sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public.

Le rapport de Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme B demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français. 2.

B... sur le territoire français et de l’intensité de ses attaches en France, que la menace pour l’ordre public que fait peser le comportement de l’intéressé sur la société française ne peut, à la date

En outre, par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 mai 2024, la qualité de réfugiée a été reconnue à la fille de Mme C, Eva A, née en France le 4 août 2023 et

B... justifie de sa présence en France de façon habituelle depuis l’année 2011.

, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

pris en ses deuxième et troisième branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juillet 2012), que soutenant avoir remis une somme de 500 000 francs

Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.