INTIMÉE : Association UNEDIC [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 775 67 1 8 78 Représentée par Me Eric ALLERIT, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : P0241 et par Me Frédéric

représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédéric

avocat au barreau de MARSEILLE Société L'AUXILIAIRE demeurant [Adresse 11] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédéric

avocat plaidant au barreau de NICE INTIMEES Société SHAM demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Frédéric

BOURGES ainsi que par Me Gwendoline RICHARD, avocat plaidant, du barreau de PARIS, substituée par Me Bénédicte de LAVENNE INTIMÉ : Monsieur [X] [T] [Adresse 10] Représenté par Me Frédéric

6] [Localité 2] représentée par Me Gonzague TALVARD, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric

DÉLIBÈRE : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, Assistées lors des débats de Monsieur Frédéric

né le [...] à MONTREAL (CANADA) [...]

substituant Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 225475 INTIMEE : Madame [C] [P] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric

Frédéric, Emmanuel, Christophe RV..., demeurant à Port Grimaud I (Var), 72, Grand'Rue, 164°/ M.

against Spain   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 20   Septembre 2022 as a Committee composed of:   Peeter Roosma , President,   María Elósegui ,   Frédéric

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [V] née le 09 Novembre 1969 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric

mesures de remplacement temporaire et que le remplacement définitif du salarié pouvait être décidé à bon droit ; Attendu qu'il a bien été procédé au remplacement définitif du salarié par l'embauche de Frédéric

individuel exerçant sous la dénomination commerciale SERVEDIT immatriculée au RCS de SAINT DENIS DE LA REUNION sous le numéro 517 727 483 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric

les charges liées à la seule division rééducation (anciennement CefarCompex France) l'ensemble des frais de publication et d'achat d'espace ou objet publicitaire figurant dans le compte 6234000 Cadeaux

droits de Mme [T] [HN] demeurant [Adresse 9], - Fondation FONDATION [T] [HN] - [17] prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 11], représentés par Maître Frédéric

délivrée le : à : dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [B] [U] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 17] - CANADA

Frédérik E... comme aide largueur ; que les largages s'opéraient par la porte latérale droite de l'aéronef, seule disponible, la porte de gauche étant bloquée par du matériel ; que suite notamment à une

    Furthermore, on 3 November 2000, the trial judge had acknowledged with “admirable candour” when finding that he had jurisdiction to hear the confiscation proceedings outside the six-month

Serghides,   María Elósegui,   Anja Seibert-Fohr,   Andreas Zünd,   Frédéric Krenc,   Mikhail Lobov, judges, and Milan Blaško, Section Registrar, Having regard to: the application