Antoine X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en rétractation pour fraude à l'encontre de l'ordonnance sur requête ayant autorisé des visites domiciliaires, alors, selon le

Frédy, X... José, C...

BOULANGERIE [L] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me FREUDL, avocat au barreau de STRASBOURG

à leurs droits ; qu'a la qualité de créancier au sens de ce texte, le donataire sous condition de survie aux droits desquels les actes autorisés font fraude, dans le but de soustraire l'essentiel des

jugement de fixer à 1 600 euros le montant de l'indu, alors « que la caisse est en droit d'obtenir la répétition des prestations qu'elle a indûment versées peu important la bonne foi ou l'absence de fraude

X... en annulation du bail qui aurait été signé en fraude de son droit de préemption ; qu'en 2003, ces biens ont fait l'objet d'un transfert de propriété par ordonnance d'expropriation rendue au profit

Michèle, épouse A... contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés,

; qu'en considérant que « en raison de la fraude constatée », il devait être tenu compte rétroactivement, dès l'année 2002, de la retraite complémentaire que M.

X... et la société Le Flohic contre l'assureur et la société April marine, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'assureur, qui invoque l'existence d'une fraude à l'assurance, de la prouver,

Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui les a condamnés le premier, pour fraudes fiscales et omission de passation

est réputé responsable de la fraude ; qu'il est constant que le prévenu se trouvait à bord en qualité de second préposé à la conduite d'un ensemble routier transportant de la drogue ce qui le réputait

C... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, au motif, notamment, qu'il existe une très forte suspicion de fraude, en se fondant en particulier sur une attestation de M.

dans les agissements des architectes, alors, selon le pourvoi, que la fraude corrompt tout ; que le retrait litigieux ne peut être exercé que par le défendeur à l'instance portant au fond sur la créance

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Titan remorques alors, selon le pourvoi, d'une part, que même en l'absence de mention expresse dans le traité d'apport, la société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif est tenue, sauf le cas de fraude

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros

Botter, fils de son épouse prédécédée, d'autre part, par lequel un terrain a été attribué à celui-ci pour une somme de 60 000 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la fraude corrompt tout ; qu'il

demande d'enregistrement) de marque, est par essence constitutif de ce droit privatif et doit en conséquence être considéré comme valable dès lors que, portant sur un signe distinctif, il ne fait pas fraude