Le requérant aurait partagé sa cellule avec des fumeurs, alors qu’il souffrait de plusieurs affections cardiaques, parmi lesquelles une insuffisance aortique sévère, et qu’il était non-fumeur.

le courrier du 23 août 2013 par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé au directeur du casino de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs

ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs

ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs

s'était passée ; que cette préméditation et la réflexion qu'elle supposait étaient incompatibles avec le trouble mental décrit par les experts et avec une quelconque "impulsion agressive" ou crise de fureur

de réanimation dès son arrivée à la clinique Saint Sauveur, présente un caractère direct et certain, la fixation de son montant implique de prendre en compte, l'état du patient diabétique connu et fumeur

alors qu'elle se trouvait installée en zone non fumeur ; que la dernière intervention de M.

La société Le Pana conteste la matérialité du caractère non conforme de l'espace fumeur.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 09 janvier 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

XY... exploitait deux sociétés de confection en qualité de gérant, la société MCP2 et la société Sarrazin-Fuzeau ; qu'après que celles-ci aient été mises en liquidation judiciaire, l'ensemble du personnel

C, propriétaires de parcelles situées à Fuveau et partiellement incluses dans le périmètre des servitudes instituées par l'arrêté contesté, se bornent à soutenir, sans invoquer aucun élément plus circonstancié

Salariée de l'entreprise, Melle [G] [E] savait qu'elle se trouvait dans une zone non fumeur.

l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif en tant qu'il modifie l'article R. 3511-2 du code de la santé publique pour interdire l'aménagement d'emplacements réservés aux fumeurs

RÉFÉRÉ rendue le 09 janvier 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT

REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS RHONE-SAVOIE ONT REPRIS, APRES LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE FUZELIER

FUVEAU (13710) née le 09 Novembre 1935 à MARSEILLE (13000) ... 13014 MARSEILLE ayant pour avocat Me Marie Catherine ROUSSEL, avocat au barreau de BASTIA M.

B... ne s’est pas déclaré non-fumeur à son arrivée à la maison d’arrêt de Dijon et n’a pas demandé à être affecté avec un codétenu non-fumeur ; - la cellule actuelle de M.

son avenant ont reçu exécution ; ° la déduction des intérêts d'emprunt et des frais d'assurance à hauteur de 29 529 euros est justifiée ; - concernant l'immeuble situé quartier de Rives Hautes à Fuveau