Monsieur [I] [K] exerçant sous l'enseigne FERRONNERIE D'ART, domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, et par Me Gérard

MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX 9 Représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat

SG2R, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social, sis 12 avenue du Général Sarrail - 55800 REVIGNY SUR ORNAIN Représentée par Me Gérard WELZER substitué par Me Joris

APPELANT Monsieur [X] [B] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 78], demeurant [Adresse 88] représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Sophie WEBER,

Gérard Cosse, demeurant 45, rue de l'Abbé Didelot, 54520 Laxou, 32 / de M. Jean-Pierre Doridant, demeurant 29, rue Saint-Jean, 54770 Amance, 33 / de M.

SYNERGIA, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant

sociétés de PARIS sous le numéro 800 575 045, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assistée de Me Gérard

Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Gerhard Schmid, Mr Klaus Franz Buttenhauser and Dr.

Gérard B..., 2 / Mme Evelyne D..., épouse B..., demeurant ensemble Villa Lezardière, quartier du Thor Nord, 84240 Ansouis, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel

Sis [Adresse 4] ([Localité 2] Représentée par Me Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT- LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 INTIME : M.

Après débats en audience publique le 20 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents, Mme Bellamy, conseiller rapporteur, MM. Joly, Peyrat, Lesueur de Givry, Mmes Garnier, Mazars, MM.

Localité 2] (ROUMANIE) domiciliée [Adresse 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/014175 du 28/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représentée par Me Gérard

Gérard A..., Magistrat honoraire en charge de fonctions juridictionnelles.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Didier BALUZE, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et Monsieur Gérard

Gérard, conseillers, M.

Jan Gerhard Johnsen, et que la Commission a déclaré recevable le grief concernant une ingérence disproportionnée dans le droit des requérants à la liberté d’expression en raison d’une décision concluant

Gérard EN..., propriétaire du lot n 267, 17 / de M. DL..., propriétaire du lot n 265, 18 / de M. Lucien EO..., propriétaire du lot n 261, 19 / de M.

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001742 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Gérard