La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

B..., de condamner l’Etat à verser une somme 79 000 euros en réparation de l’ensemble des préjudices subis par son fils C..., du fait de la faute commise par le collège René Cassin de Guénange, par le

définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Le Guédard de la somme de 800 euros.

Par un courrier en date du 19 décembre 2022, Me Guinard, conseil de M.

Société MAAF SARL MMTP Société AXA FRANCE venant aux droits d'AXA ASSURANCES GUENAEL Z...

Par courrier du 31 mars 2018, il a été mis fin aux missions de la société Perrot & Guingand Conseil.

Article 3 : La SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL est déchargée de l'amende mentionnée à l'article 2.

demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation d'un montant de 1 300 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Guérande

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 mars 2023 portant refus du certificat d’urbanisme opérationnel pour la parcelle cadastrée section 2 n°113, délivrée par le maire de Guénange.

Article 3 : L'Etat versera à Me Le Guedard la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Le Guedard renonce

B..., à la SAS Guepard Technologies et au ministre de l’intérieur. Délibéré après l’audience du 24 février 2026, à laquelle siégeaient : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en date du 13 septembre 1988 présentée par Me Guinard, avocat de M.

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

Adresse 2] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO

Adresse 1] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Madame Catherine LE POUL Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO