établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur d'un accident de la circulation, s'il n'est pas effectué en conformité avec les articles R. 14 et R. 33 du Code des débits de boissons

pénétré par effraction en compagnie de Seyit Y... au domicile de Romuald Z... à Mâcon et d'avoir ensuite participé à/ou commis diverses infractions sur la personne de ce dernier et sur celle de son amie Gaëlle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Galerie Bosquet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAIL INTERNATIONAL FRANCE, dont le siège est sis à Sarcelles

résulte du premier alinéa de l'article L. 245-8 du Code de la sécurité sociale que la cotisation prévue par l'article L. 245-7 du même Code est due "à raison de la livraison aux consommateurs" de boissons

Gaël Y..., demeurant à Sourdeval (Manche), Le Château, défendeurs à la cassation ; M.

Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 29 janvier 2026, M.

; "2°) alors que, d'autre part, le contrôle inopiné effectué par un agent de l'URSSAF à 23 heures 15 dans un débit de boissons sous couvert de la présence de "fonctionnaires de police" qui n'agissaient

de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, du 8 décembre 1994 qui, pour filouterie d'aliments, de boissons

Laurent, contre le jugement du tribunal de police de CHAUMONT, en date du 6 septembre 2000, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la réglementation des débits de boisson et d'organisation d'un concours

Belaïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 octobre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Ziya Y... du chef d'ouverture d'un débit de boissons sans déclaration

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit

libre de Nancy-Metz (ci-après URAPEL), avait, pendant deux ans, acquitté au moyen de chèques tirés sur le compte de celle-ci des consommations et tournées de clientèle commandées dans un débit de boissons

rechercher la preuve de la fraude de la société Galerie X... au regard de l'impôt sur les bénéfices ; que cette dernière société et M.

A... et Jean-Jacques Bernie, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries réunies, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2022), le 31 mai 1996, Mme [I] a été nommée gérante de la société parapharmacie de la galerie en lieu et place de son époux.

Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 15 janvier 2026, M.

Bertrand VAZ, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 Octobre 2025, M.

COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, du 13 octobre 1992, qui a renvoyé Franck X... des fins de la poursuite dont il était l'objet pour ouverture d'un débit de boissons

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.1 1 alinéa 1er, et 296 du Code de la route, R. 21, R. 24, R. 26 et R. 32 du Code des débits de boissons