A B, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines

A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet de l'Aveyron ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron

A..., représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 mars 2023 du préfet de l’Essonne ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de réexaminer

RJ-IMMO [Adresse 16] [Localité 20] représentés par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, membre de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 53 INTIMÉS : Monsieur [H] [M]

Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN [Numéro identifiant 1], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN911833804, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET

l'entreprise jusqu'au 19/04/2025 inclus sous l'administration du liquidateur ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire ; Monsieur GAHINET

979980935, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/10/2024 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur [Z] [J], en qualité de juge commissaire ; Monsieur GAHINET

Représentée par Madame [G] [R], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉ : Monsieur [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Isabelle-marie DELAVICTOIRE de la SCP GAVIGNET

par Maître [X] [V] DÉFENDEUR [Adresse 3] [Adresse 4] RCS 890451495 représenté(e) par Maître [J] [P] et Maître [B] [H] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel GAHINET

paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Grosse délivrée à Me Marie GALINET

COMPARANTE, assistée de Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE ET : Monsieur Pierre Y..., demeurant Logement 242-...

CONSEIL, le 19 Août 2003, ont été entendus : Madame le conseiller DUBILLOT-BAILLY en son rapport oral, Maitre CHAGNAUD substituant Maître CHABAUD en ses explications orales pour le mis en examen, Maître GAVINET

C/ [N] [D] [F] [U] CCC délivrée le : 15/01/2026 à : Me [Localité 9] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 15/01/2026 à : Me GAVIGNET

Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN 979495207, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/06/2025 ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Monsieur GAHINET

Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Michel GAHINET

Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Dominique BUSSON Monsieur Michel GAHINET