Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et,Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

Stéphane BERTHELEMY Mme Anne PASCUAL et Mme Valérie PRUDHOMME Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

Christophe PILLARD, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - par conséquent, elle ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; - la renvoyer vers la Géorgie

B C, et de Me Dalleman, représentant la commune de Saint-Georges d'Oléron. Considérant ce qui suit : 1. M.

* Monsieur Guillaume THEOBALD substitut du procureur, sollicite une faillite personnelle de 12 ans et un comblement de passif à hauteur de 60.000 €.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Madame [V] [W] épouse [J] Porte 41 Etage

APPELANT Monsieur Georges X... né le 07 Juin 1937 à COULLONS (45720), demeurant ...

et que s'il n'est pas établi que la brimonidine soit disponible en Géorgie, il n'est pas contesté qu'elle n'est pas indispensable au traitement.

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

né le 09 Octobre 1955 à APT ... 84750 SAINT MARTIN DE CASTILLON Représenté par Me Gaële GUENOUN, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD, Postulant, avocat

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 12 du décret °n 61-610 du 14 juin 1961

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat des époux X..., - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la Ville de Saint-Etienne, de Me Odent, avocat de M. X... et de Me Boulloche, avocat de la société OTV, - les conclusions de M. E.