représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître Domitille GERNIGON (SCP IMBERT), avocats au barreau de MELUN, M12 INTIMEE Madame Stanislawa A... épouse B... ...

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS

François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH

François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

. [****] APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES 9 rue Gaùtan Rondeau 44249 NANTES CEDEX 2 représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Dominique HERVE, avocat INTIMES

. & GENICON S., avoués assistée de Me CABINET GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat VILLE DE QUIMPER Hôtel de Ville 44, place Saint Corentin 29107 QUIMPER défaillante, régulièrement assignée le 6 février

. & GENICON S., avoués assistée de Me Z..., avocat COMPAGNIE GENERALE DE SURGELATION - BRETAGNE SURGEL CGS Kerlurec 56450 THEIX représentée par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assistée

DES PARTIES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST SOUMISE A CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU TYPE "GENCON

. [**][**] APPELANTE : SOCIETE SDVI Route de Sautron 44702 SAUTRON représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Patrick EOCHE DUVAL, avocat INTIMES : S.A.

Résidence Park B... 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de la SCP CABINET BERGOT - BAZIRE BESNARD JOUYAUX, avocats Association BREIZ STOCK CAR CLUB OGEC De

. & GENICON S., avoués assistée de Me Patrick LEMASSON, avocat Madame Roseline X... épouse Y... ...

. & GENICON S., avoués assistée de Me CUIEC, avocat Par jugement du juin 2006 le tribunal d'instance de SAINT MALO a déclaré recevable l'action engagée par le CERAFEL à l'encontre d'Henri

. & GENICON S., avoués assistée de Me MARIN, avocat INTIMÉE : S.A.S.

. & GENICON S., avoués assistée de Me DOHOLLOU, avocat INTIMÉE : Madame Michelle Y... épouse Z... ... 29930 PONT AVEN représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me LAUTRIDOU

. & GENICON S., avoués assistée de Me Claudie C..., avocat ************* Le 6 juin 1990, Madame Y... a accepté une offre de prêt immobilier de la Caisse de Crédit Mutuel de PERROS-GUIREC pour

Gerico Rossini, M. Felice Poli, M. Paolo Dal Forno   et M.