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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfd
5 septembre 2012
5 septembre 2012
.-98846 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL GILLARDIN-AUPLAT INTIMÉ M. Gaston Y...
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[Z] [U] [K]( Me Catherine GIALDINI-ESCOFFIER) C/ M.
Source officielleChambre Civile
6901af40748a422ad953ca09
27 octobre 2025
27 octobre 2025
FMC AUTOMOBILES SAS - FORD FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de
Source officielleChambre commerciale
62ef55587d44b005d42f7396
4 août 2022
4 août 2022
[C] [T] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.E.L.A.R.L
Source officielleChambre commerciale
696f442dcdc6046d47f63ecf
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SELARL BEAUMEL SELARL D'AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ La CAFAT, prise en la personne de son Directeur en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN
Source officielleChambre Civile
68873e29fd945271d12771fa
28 juillet 2025
28 juillet 2025
de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Magali MANUOHALALO avocate du même barreau INTIMÉ M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7d3
9 novembre 2011
9 novembre 2011
représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Madame Josette C... épouse
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0da3c25a97f0381f4e6d
26 février 2015
26 février 2015
Le 22 octobre 2007, Monsieur [P] [L] a fait une nouvelle proposition d'investissement immobilier locatif relevant de la loi Girardin.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60325d0f677071923a932181
19 février 2018
19 février 2018
La remise en cause des dispositifs photovoltaïques en 'Girardin industriel' est intervenue au mois de décembre 2010. (Décret du 9 décembre 2010).
Source officielleChambre Civile
67f4e6971d39f70251595947
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] [S] né le [Date naissance 15] 1971 à [Localité 36], demeurant [Adresse 22] - [Localité 25] Représenté par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA M.
Source officielle12e chambre
5fda83ce79dc480f5b55ba1b
25 juin 2019
25 juin 2019
solde par un crédit fournisseur, sont loués à des entreprises situées dans les départements et territoires d'outre-mer pour une durée minimale de cinq ans et dans les conditions fixées par la loi "Girardin
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66878d0605d6f7f678d493ee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
barreau de ROUEN INTIMEE Société TECNO ELECTRIC, Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210162 Représentée par Me Cécile GIORGINI
Source officielleciv3
607943629ba5988459c4223d
8 novembre 1976
8 novembre 1976
D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE DECLARE INSALUBRE ET INTERDIT A L'HABITATION, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 18 JANVIER 1971, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 19 JUIN 1972, , ET APPARTENANT EN PARTIE A GIRARDIN
Source officielleChambre Civile
64c8a0d9dfabddd9699dffe2
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Représentée par Me Valérie ROBERTSON, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ SCI MIRAZ, prise en la personne de son représentant légal Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN
Source officielle1re Chambre B
615e0e3bc25a97f0381f53bf
4 décembre 2014
4 décembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que dans le cadre du dispositif de défiscalisation Girardin Industrielle, l'investisseur, au cas d'espèce M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007676355
3 octobre 1979
3 octobre 1979
E..., K..., I..., G..., C..., DE LALEU, GIANNINI, GUIEN, GRABETTE, MME V..., M. XY..., MME XZ..., MM. XB..., XH..., XC..., XI..., XN..., N...
Source officielleChambre 1/Section 3
6797d80157f17f9be6af3127
6 janvier 2025
6 janvier 2025
2025 Chambre 1/Section 3 N° RG 24/04175 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGII N° de minute : 25/00024 REQUÉRANT Madame [F], [M] [Y] épouse [N], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00372
13 janvier 2016
13 janvier 2016
contre l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 14 octobre 2015, rejetant la demande en paiement de frais présentée par la société Funérarium Girardin
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f42
12 juillet 2021
12 juillet 2021
SWIRE SHIIPPING AGENCIES Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Philippe GILLARDIN de la SARL SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b873842f
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, ont investi 6 149 euros dans une société en participation dénommée Dominvest 18 qui devait acquérir deux navires pour les louer, et ce afin de bénéficier d'une défiscalisation prévue par la 'loi Girardin
Source officiellePage 12 sur 43
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