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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e8a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
de PARIS-RG no 13/ 03514 APPELANTES SCP GÉRALD MOUIAL, NADIA JACQUES, RENAUD HERBERT ET TH IERRY COLLANGES Prise en la personne de ses co-administrateurs la SELAS SEGARD CARBONI demeurant à LE GOSIER
Source officiellePage 12 sur 133
comm
61372359cd580146774089be
7 décembre 1999
7 décembre 1999
Basse-Terre (2e Chambre), au profit : 1 / de M. le Procureur de la République, près le tribunal de commerce, 97100 Basse-Terre, 2 / de Mme Anna X..., demeurant La Digue, Bas du Fort, 97190 Le Gosier
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