Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

B en ait la garde afin de ne pas déraciner leur fille de son environnement.

B A, ressortissant sénégalais, né le 10 octobre 1981, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français au guichet de la préfecture de police, le 21 avril 2023.

A..., ressortissante bangladaise, née le 25 avril 1989, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour au guichet de la préfecture de police, le 27 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2018, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2019, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume

. ; que la succession était notamment composée de deux châteaux, le château Guillaume et le château de La Garde Giron ; que les déclarations de successions de Louis Robert de X... et de Magdeleine de X

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D a été placé en garde-à-vue le 23 janvier 2024 à la suite de son interpellation pour des faits de vol et il ressort du procès-verbal de cette garde-à-vue devant les services de gendarmerie d'Ancenis-Saint-Géréon

Guillaume Toutias, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné aux articles R* 432-1 et 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Mme A soutient que le silence gardé sur cette demande aurait fait naître une décision implicite de rejet dont elle demande l'annulation. 2.

Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.