AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre 1ère section
66a297ba80b1d994348a62f5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
PARTICIPATIONS, a fait édifier, en qualité de maître de l'ouvrage, un ensemble immobilier composé de deux bâtiments à usage industriel et commercial, situé lieudit “Les Petits Cours” à SILLE-LE-GUILLAUME
Source officielleChambre A - Civile
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7 avril 2026
7 avril 2026
DOMOFINANCE [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Eve-Marie L'HELIAS-ROUSSEAU, substituant Me Guillaume QUILICHINI de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier
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