G. avait habitée dès le prononcé du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 832 et 1476 du Code civil ; Mais attendu que l'ordonnance de non-conciliation du

à loyer modéré l'Amicale habitation a conclu avec M.

soumise au taux réduit des droits d'enregistrement prévu par l'article 710 du code général des impôts, M. et Mme X... ayant pris l'engagement de ne pas affecter cet immeuble à un usage autre que l'habitation

et un local à usage de bureaux lorsque la plus grande partie des locaux se trouve affectée à l'habitation ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'espèce qu'elle était la part respective des locaux

une augmentation de loyer, après l'exécution de travaux dans l'immeuble, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, en application de l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

en qualité de gardienne, Mme A... a été mise à la retraite par lettre du 26 décembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation

groupement Social de gestion immobilière, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à la salariée la taxe d'habitation

Sur le premier moyen : Attendu que la Sogelem fait grief au jugement d'avoir condamné le syndicat de copropriétaires à payer à Mme X... une somme correspondant aux montants cumulés des taxes d'habitation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour construction d'un bâtiment en violation des prescriptions du Code de la construction et de l'habitation

23 décembre 2020, 2 et 17 mars 2021 Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Vesoul Haberges

Le 8 janvier 2016, le bailleur a fait délivrer aux preneurs un congé aux fins de reprise pour habiter personnellement les lieux, à effet du 24 octobre 2016.

[P] [N] et Mme [I] [M] épouse [N] ont acquis en 2004 une maison d'habitation située à [Adresse 7] (38). M.

[T] a construit une maison d'habitation en bois sur un terrain situé [Adresse 1] qu'il avait acquis par acte du 30 juin 2006.

un caractère purement indicatif, mais constituait au contraire un terme de rigueur, son indication étant prescrite par les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

Hatet, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Soprema, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phocéenne d'habitation, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

et de commerce, qu'elles avaient été érigées sans permis de construire et que leur usage d'habitation et de commerce n'était pas démontré, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.