C D, représenté par Me Herrero, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer

B, représenté par Me Herrero demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

B, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter

  On 27 November 2006 the applicant applied to the Santa Maria da Feira Court for leave to continue the proceedings against the heirs of the deceased defendants ( incidente de habilitação de herdeiros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Herrero, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la

COURTES Débats : en chambre du conseil, le 09 Novembre 2012 en présence de Mme GATE, Substitut Général et de Mme Maria Del Mar RAMOS LOPEZ HERRERO magistrat espagnol.

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B A, représenté par Me Herrero, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre

C D, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2024F00892 DEMANDEUR Société [W] INNOVATION [Adresse 1] comparant par Me Carla HERDEIRO [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse

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B..., représenté par Me Herdeiro, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner solidairement l’université Côte d’Azur et l’Etat à lui verser les sommes de 24 615,60 euros au titre

16 septembre 2023 dans le cadre d'un péril imminent dans un contexte de rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs mois avec des troubles du comportement, une agitation psychomotrice et une héréro-agressivité

Ainsi, le risque de dommage grave et imminent est suffisamment caractérisé au regard du caractère imprévisible du comportement de l'intéressé et du risque de passage à l'acte héréro-agressif, justement

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A..., représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 15 février 2022, Mme B, représentée par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

D B, représenté par Me Herrero, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre