SYNDIC 2ASC IMMOBILIER Représentant : Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004 C/ Monsieur [O] [G] Madame [Z] [G] Exécutoire, copie,

BACCARA N° SIRET : 351 051 941 [Adresse 8] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS, avocats au barreau de CAEN

APPELANT : Monsieur [W] [G] [V] né le 03 Mai 1978 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Rose marie CAPITAINE, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Nathalie HUREL

Christine AUCHE-HEDOU pour Me Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour Me FERRETTI de la SCP FERRETTI HUREL

: La SA CRÉDIT LYONNAIS, société anonyme immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est situé [Adresse 1], ayant pour avocat Maître Olivier FERRETTI, SCP FERRETTI HUREL

D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN Société [8] [Adresse 10] [Localité 5] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00803 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX3C Minute n° 25/807 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00779 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXXU Minute n° 25/817 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00818 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX4N Minute n° 25/835 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00793 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXY7 Minute n° 25/832 ORDONNANCE Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente du

. - Exposé préalable : Par acte authentique passé le 1er septembre 1998 devant Maître Hupel, notaire à Bain de Bretagne, Madame Brigitte A... et Monsieur Philippe B... ont acquis des consorts C... une

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Formigny-la- Bataille, représentée par la SCP Ferretti Hurel Leplatois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2

Mme B A épouse C, ressortissante chinoise, née le 16 novembre 1993, à Hubei (Chine), déclare être entrée en régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 et 27 juillet, 5 et 6 novembre, 8 décembre 2020, 12 mars et 23 juin 2021, Mme F B, représentée par Me Patrice Hugel, demande

C 1er Etage - BP 897 97245 FORT DE FRANCE CEDEX représentée par Me Laurence HUNEL OZIER-LAFONTAINE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LODEON, prise en la personne de son représentant légal Résidence Campêche Appt 31 - 18 Rue de la Cour Campêche 97200 FORT-DE-FRANCE Représenté par Me Laurence HUNEL

HERCE de la Selarl HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de Rouen Sa MUTUELLES DU MANS IARD (MMA) RCS Le Mans 440 048 882 [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS