décès ; Attendu que M et Mme Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 8 juillet 2003) d'avoir prononcé l'annulation de la modification du bénéficiaire intervenue le 9 février 2000 pour insanité

Par deux avis des 28 avril et 14 mai 2014, le salarié a été déclaré inapte à son poste. Par courrier du 23 septembre 2014, M.

copropriétaires du 36, rue des sept arpents à Pantin, par jugement assorti de l'exécution provisoire, la liquidation d'une astreinte destinée à assurer l'exécution de travaux de nature à mettre fin aux infiltrations

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un immeuble appartenant à Mme X... a subi des dommages du fait d'infiltrations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1992) d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil alors, selon le

Il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste similaire, géographiquement différent, à l'issue de deux examens réalisés les 2 et 17 novembre 2011 par le médecin du travail. 3.

par la société Lidl le 1er janvier 1994, et occupant depuis novembre 1999 un poste de chef caissière, a été victime le 3 janvier 2011 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte

de l'amiante, établissement public national à caractère administratif ; qu'en se déclarant cependant compétente pour connaître de l'action en responsabilité intentée par les consorts [Q] à l'encontre

, que la charpente a été affectée par des infiltrations, n'a pas pour le moment subi de sérieux dégâts.

Lors de la visite de reprise effectuée les 15 février et 29 février 2016, le médecin du travail a déclaré Mme W... inapte au poste de vendeuse, indiquant qu'elle pourrait occuper un poste administratif

grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est déclaré inapte

Le 24 octobre 2016, il a été déclaré inapte définitif au poste de machiniste, apte aux activités d'agent de station ou d'agent de gare, reclassement par le biais du protocole handicap [Adresse 6].

Rodriguez X..., engagé en 1979 par la société Rapetto en qualité de maçon, a été victime le 6 mai 1982 d'un accident du travail ; que par avis du 3 février 1984, le médecin du travail l'a déclaré "inapte

décembre 1996, l'inaptitude de la victime à exercer ses fonctions antérieures était absolue et définitive, même sur un poste de reclassement, celle-ci n'avait cependant pas été reconnue définitivement inapte

Un nouveau constat d'huissier a été réalisé le 8 novembre 2019 en raison de la persistance des infiltrations. Les infiltrations étaient localisées au centre et au fond du local.

qualité de commis d'économat, chargé de préparer les commandes de produits pharmaceutiques et de les livrer ; qu'après deux examens médicaux en date des 8 et 24 juillet 1997, le salarié a été déclaré inapte

Y... étaient altérées, ce qui aurait entraîné une présomption d'insanité d'esprit au moment de la signature de l'acte si bien qu'en se bornant à rechercher son état d'esprit au moment de cette signature

électorale de la commune de Sorbollano, alors que le tribunal devait examiner les dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et que, dès l'instant