le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 1 , et 222-30, 2 , du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

E, - les observations de Me Bachet, représentant Mme G et M. F.

Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de M. le premier président par intérim de la cour d'appel de Rennes en date du 12 septembre 2022, GREFFIER : Madame Isabelle

IMAGING EUROPE, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Isabelle

(ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Assistée de la SELARL JURILEX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : SA TSM COMMUNICATION [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle

Thierry U..., domicilié [...],                                 29°/ Mme Isabelle V..., domiciliée [...],                                 30°/ M.

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6°, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et contradiction de motifs, manque de base

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Héry, -et les observations de Me Bachet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Enrique de D..., 5 / Mlle Isabel de D..., 6 / M.

représentée par Me Isabelle Y..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jean-Frédéric A..., avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Isabelle, épouse Z..., - LA SOCIETE VIBERD, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2003, qui , pour organisation de loteries prohibées et

explications, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 04 juillet 2022 ; à cette date, le délibéré a été prorogé au 05 juillet 2022 ; Et ce jour, 05 juillet 2022, assistée de Isabelle

ALGERIE) (27000) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Adeline BALESTIE

RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Palais de Justice [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Madame Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie ROCCI, Présidente Agnès VAREILLES, Conseillère Yan MAITRAL, Conseiller GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale

de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0099 Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

LES BATISSEURS CREPYNOIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC