Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025,

Et lors du délibéré par : Madame Valéry CHARBONNIER, Président, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller Madame Isabelle CHUILON, Conseiller, ******** Exposé des faits, de la procédure et des prétentions

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025

Yan MAITRAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025

Localité 2] Représentée par Me Sylvie REGNIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée par Maître Marc MICHEL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Isabelle

par Me Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE Maître [O] [B] agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SARL [Adresse 16] demeurant [Adresse 8] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle

2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente, Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

au barreau d'ARDECHE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente, Madame Gwenaëlle TERRIEUX, Conseillère, Madame Isabelle

deux sis, [Adresse 1]) Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée sur l'audience par Me Isabelle

B C et la SARL Grignou-Stephan Architectes, représentés par Me Isabelle Bouchet-Bossard, avocate du cabinet Belwest, concluent : 1°) au rejet de la requête du département du Finistère ; 2°) à la condamnation

Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle

ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentée par Me Nicolas LEMIERE

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Linos-Alexandre

INTIMÉ SUR APPEL PROVOQUÉ demeurant ... 59420 MOUVAUX Représenté par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI Assisté de Me Yves LETARTRE, avocat au barreau de LILLE, Monsieur Pierre

des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle

[A] [MJ] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Isabelle CATCEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME M.

société Signalisation France et de la Société de Diffusion Lorraine, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Signaux Girod, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société 3M France, de Me Isabelle