RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 08 Janvier 2026 Juge de la mise en état : Antoine CHABERT, Président, chargé de la mise en état, Greffier : Isabelle

Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre Mme Françoise BARUTEL, conseillère Mme Déborah BOHÉE, conseillère

Logistika 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Madame Marie-Rose X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par

(Seine-et-Marne), 8°) Mme Isabelle A... épouse XZ..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 9°) M. Yannik Maurice Paul D..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 10°) M.

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame France Marie Isabelle Z... épouse X...

, Conseillère et Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère.

Les copropriétaires de la résidence LA ROSE DE MONS ont conclu chacun des baux de locaux commerciaux meublés avec la SARL LA ROSE DE MONS au mois de décembre 2010.

SELARL PYXIS AVOCATS, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Agnès DUPAN avocat au barreau de CARPENTRAS APPELANT Monsieur [K] [Q] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Anne-isabelle

... ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Claudine LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Madame Isabelle

judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [I] Mandataire judiciaire: SAS [B] prise en la personne de Me [J] [B] DEBITEUR SARLU ALTERLITE 10 All des Marronniers 94240 L HAY LES ROSES

AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 17 Mai 2024, N°2022/6497 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0578 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

93220 GAGNY Monsieur Jean Charles X... ... 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON Monsieur Jean Pierre X... ... 85540 SAINT VINCENT SUR GRAON Madame Monique X... ... 94600 CHOISY LE ROI

Mme Véronique Frau, épouse Richard, demeurant 9, rue du Nord, 21110 Pluvet, 25 / de Mme Françoise Froy, épouse Jovignot, demeurant 1 B, rue Saint-Vincent, 21220 Gevrey-Chambertin, 26 / de Mme Isabelle

Mme Rose-Marie Z... a été licenciée pour motif économique le 14 juin 2011 par Maître C..., ès qualités d'administrateur judiciaire.

assistée par Me PIETRA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA PORT MEDOC, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, assistée par Me Silvio ROSSI-ARNAUD

Rosa, demeurant ... (Nord), 898/ de Mme XU... Sérafina, demeurant ... (Nord), 908/ de M. XU... Stéphan, demeurant ... (Nord), 918/ de Mme YX... Janine, demeurant ...

margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2015)149 Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme Sept affaires contre Portugal   Requête n o Affaire Date de la décision 19781/13 Rosa