du 22 Janvier 2024 - RG n° 23/00006 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 30 AVRIL 2026 APPELANT : Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Jacques

BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 500 875 414 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Emmanuel

rue Ragonet 51110 WARMERIVILLE , STE CREDIT LYONNAIS 18 rue de la République 69000 LYON COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Jean-Emmanuel

[Localité 5] comparant Assisté de Me Marie-Christine DAGOIS-GERNEZ, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIMÉE GFA [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante Représentée par Me Jean-Emmanuel

BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel

avocat au barreau de PARIS INTIMÉE La société CROISSANCE PIERRE II Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 572 130 680, [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Emmanuel

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jean-emmanuel FRANZIS, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Roselyne

Jean-Emmanuel Z..., docteur, qui l'a reçue le 18 juillet 2014 dans le cadre d'une consultation de victimologie aux termes de laquelle il a constaté une situation destructrice et enkystée de nature à justifier

WARIS 3 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Jean-Maxime COURBET, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Jean-Emmanuel FRANZIS, avocat au barreau

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : SARL CHOISY ... 97212 SAINT JOSEPH représenté par Me Jean-Emmanuel ROBERT, avocat au barreau

France 27/10/2016 Abdallah LOURDJANE 1966 français Jean Emmanuel NUNES 2. 23122/18 Touil c. France 12/05/2018 Jema TOUIL 1968 français Alain BENABENT 3. 23426/18 Partouche Cohen c.

SAFRA SARASIN (Luxembourg) SA Grand-duché de Luxembourg, [Adresse 1], [Localité 12] représentée par Maître Jean-Emmanuel KUNTZ de l’ASSOCIATION KUNTZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #D214

APPELANT : d'un jugement rendu le 13 mai 2024 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHALONS EN CHAMPAGNE (n° 22/02095) Monsieur [J] [M] [Adresse 7] [Localité 15] représenté par Me Jean-Emmanuel

Jean Emmanuel E, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite