Jean-Claude Y..., demeurant aux Cours, 38142 Auris-en-Oisans, 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

Jean-Claude Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 juin

CAP MIROIRS, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S, demeurant [Adresse 7]

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sogeca, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Logement francilien

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la société Le GAN, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège

Pascal, chemin de Barriot, 13200 Arles, 8 / la Société des productions et éditions Claude B... (PEM), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 9 / M.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Claude

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz

Jean-Pierre Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Catry, conseillers référendaires, M.

Michel B..., demeurant tous deux La Fenière, avenue des Rocailles, 83700 Saint-Raphaël, 3°/ Mme Joelle B... épouse Y..., demeurant ..., tous trois pris en qualités d'héritiers de Jean B..., en cassation

D'ADDUCTION D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE BEZANCOURT MAIRIE ... 76220 BEZANCOURT représentée par la SCP COLIN-VOINCHET RADIGUET-THOMAS ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Yves

d'échelle mobile ayant la particularité d'être stipulée uniquement à la hausse ; que pour juger cette clause illicite, la cour d'appel a comparé la clause du bail avec une clause d'échelle mobile variant

Jean-Paul F..., M. Frédéric Z..., M. Henri A..., M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X....

souscrite une activité telle que feu d'artifice, dès lors que l'emploi du marron d'air est inhérent à l'activité déclarée « capéa » dont c'est le mode normal d'annonce du début et de la fin ; que la clause

Jean-Pierre Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société SEMITUB, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Jean X..., demeurant ..., représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Informatique compagnie numérique, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1994 par la cour d'appel

Paul Y..., 2°/ de Mme Fabienne Y..., née Z..., demeurant tous deux "Le Domrémy", Allée Jeanne d'Arc, 06700 Saint-Laurent-du-Var, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui