SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 septembre 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre

[O] a assigné le 19 mai 2017 la société AB Distribution, en sa qualité d'associé unique de la société ABD Prestation et le liquidateur de la société ABD Prestation, ès qualités, en paiement par la première

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société "Entreprise Jean LEFEBVRE" et le recours incident de la commune de Malintrat sont rejetés.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en pierre à certains étages, les garde-corps étant en ferronnerie ouvragée.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.

représenté par Maître Jean VOISIN, avocat au Barreau de MARSEILLE substitué par Maître Charlotte LOOS, avocat au Barreau de MARSEILLE Madame Phuong-Thuy Z... épouse Y...

Par mémoire du 13 mai 2015, la commune de [Localité 1] produit une nouvelle pièce, suivie des consorts [X]-[C] le 26 mai 2015 qui versent aux débats quatre nouvelles pièces.

constaté que le salarié avait établi des décomptes d'heures de travail qui n'étaient pas sincères et véritables et avait tenu, à l'égard de l'une de ses collègues de travail, des propos calomnieux, abaissants

Elisabeth PORTOS (avocat au barreau de PARIS, toque : B0752) COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE-COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT 1 Place Gal Pierre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Abadie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier.

Jean-Michel X... sollicite que celle-ci soit portée à la somme de 680. 348 euros au motif que ce technicien a commis une erreur en appliquant un taux d'abattement de 5 % à mauvais escient, celui-ci ne

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, M. A...

appartenait à Jean Pierre Y..., Attendu que dans son rapport de 1983, M.

Jean Y..., - les conclusions de M.

2004, présentées par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 30 décembre 2003 ; le garde des sceaux indique que l'abaissement