légale ; " en ce que Roland B... a été solidairement condamné à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Sodiga du fait d'autres prévenus ; " aux motifs que, " pour que la solidarité joue

., qui suivait régulièrement l'enfant, avait également constaté le choc ; que la veille du décès, Christine Y... avait remarqué que son fils avait un hématome sur le front et des griffures sur la joue

d'avoir fait droit à l'action en revendication de quatre marques comportant le nom de Y..., déposées par elle, alors, selon les moyens : 1 / que la suspension de la prescription par la minorité ne joue

ne pouvait être atteinte par la prescription, a violé l'article 2224 du code civil ; 2°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue

société Compagnie d'assurance des hydrocarbures (la société CASH) ; que le 12 juillet 2006, la société GBH a confié à la société SDV logistique internationale l'organisation de son acheminement de Saint-Jory

serveuse, Andrée E..., connaissait les patrons depuis longtemps, leur donnait satisfaction et lui avait dit " si tu bosses bien tu pourras avoir plus de 10 000 francs pour un mois " ; " que Marie-Josée

société IMS, à payer le montant de cette lettre à la banque, tiers porteur, alors, selon le moyen : 1 ) que la présomption d'existence de la provision tirée de l'acceptation de la lettre de change ne joue

exclusivement chargée de l'exercice du pouvoir disciplinaire, prive de ce chef sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 3 / que l'ordre illégal qui émane même d'un supérieur et qui joue

l'article 1705 du code général des impôts, seules les parties signataires d'un acte sous seing privé étant tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis, la solidarité ne joue

d'application stricte et ne visent que les impositions et pénalités dues par la société, à l'exclusion de toute autre somme ; que la solidarité fiscale pouvant être prononcée à l'encontre du dirigeant ne joue

. ;... qu'enfin Y... et Z... avaient indiqué être restés le 6 mars à Pourrières où ils avaient réparé le camion du père de ce dernier et que cet alibi était vérifié par les dépositions de Jose C... et

par un jugement du tribunal de commerce, en date du 6 mars 1995 ; que Joaquim X... a été le gérant de droit du 1er avril 1992 au 24 mars 1993, date à laquelle il a démissionné et a été remplacé par Jorge

esthétique, d'agrément, juvénile, sexuel et d'établissement, s'agissant d'une enfant âgée de 7 ans au moment des faits, réduite à un état totalement végétatif et qui ne pourra plus jamais connaître les joies

acquis autorité de chose jugée- avaient accordé ou non l'anatocisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480 précité ; alors, enfin, que la garantie de la caisse joue

fait que les époux aient des intérêts dans une autre société, sont parfaitement inopérantes à faire disparaître l'existence des deux conditions requises dûment constatées par la cour d'appel, pour que joue

ceux-ci en étaient exclus ab initio, en sorte qu'ils ne pouvaient y être ultérieurement réintroduits lors de la promulgation de la loi du 10 juillet 1965 par le biais de son article 3, alinéa 2, qui ne joue

compagnie française de Mokta, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1995 par la cour d'appel de Nimes (chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Thérèse X..., 2°/ de Mlle Marie-Josée

l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le notaire est tenu d'un devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que ce devoir joue

conducteur, le respect de cette obligation à peine de sanction pénale ; qu'enfin, la responsabilité pénale du commettant du fait de ses préposés prévue par l'article L. 3315-6 du code des transports ne joue

#Josée Valente Konrath e.a. tegen Europese Commissie.#Zaak C-247/83.