Dès lors, il convient de retenir que le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de

à vingt-quatre heures ; que le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en déclarant l'appel

condamnée à payer aux salariés des rappels de congés, alors, selon le moyen, d'une part, que les congés payés accordés aux membres du personnel des organismes de sécurité sociale sont donnés soit en jours

du bien déterminée au jour du partage (336 000 euros), la valeur nominale de la charge fixée au jour de la donation (60 369,91 euros), la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil. » Réponse

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de la commune de Paris sollicitant le remboursement de la somme de 738,14 euros au titre des 11 jours

du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2005) de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité compensatrice des jours

débat, sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service de la justice, mettent obstacle au respect de ce délai ; que, selon les propres constatations de l'arrêt, neuf jours

jeune fille demeurant très contractée, il l'invita à se coucher sur le canapé pour lui faire effectuer des exercices de relaxation ; qu'il appuya ses mains sur le sternum, effectua des massages des joues

en ses quatre branches : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sommes allouées en principal devaient être établies suivant leur contre-valeur en francs français au jour

X... et 11 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP), ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts correspondant à un jour de congé supplémentaire

essentielles de son existence légale ; que la plainte de l'administration des Impôts a donc été régulièrement déposée (CA p. 5, TGI p. 3) ; "alors que la Commission des infractions fiscales ne jouissant

est annulée, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de cette convention devient indu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a annulé la convention de forfait jours ; qu'en

l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 1991) d'avoir décidé que les congés supplémentaires dus à Mme X... et à dix-sept autres salariés travaillant à temps partiel ne devaient être imputés que sur leurs jours

bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer le cautionnement souscrit par Mme [X] à son profit le 14 janvier 2014 manifestement disproportionné à ses biens et revenus, au regard de son patrimoine au jour

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse dans lequel il est inclus, commence à courir à compter de la date à laquelle le comité régional

de l'usine de Fos-sur-Mer de la Société Sollac Méditerranée constituée par la non-consultation de ce comité lors de la programmation d'arrêts de production dans l'usine et l'affectation d'office en jours

K... dans les faits de sa saisine, en l'état du rôle important joué dans le mécanisme de fraude suspectée, nonobstant l'annulation de la mise en examen de M.

jour ouvrable de congés payés, sera positionnée le mercredi 23 décembre'', exclut que les jours de congés positionnés les 21, 22 et 23 décembre 2015 donnent lieu à jour supplémentaire de fractionnement

jours ; qu'en décidant, par motifs propres et adoptés, que les salariés, ayant conclu des conventions de forfait en jours sur l'année dont le nombre est inférieur à 218, ne peuvent être considérés comme