X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de

A VIE-EN-BIJOUX HAUTES-PYRENEES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

X... et de Mme Baeteman, a, d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 10 février 1994, en tant qu'elle avait condamné les intéressés à lui verser une somme

Y... avec Mlle X..., dans le jugement du 3 mars 1992 qui a relaxé M.

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements

X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Bersillies en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille

est recevable ; Considérant que le jugement attaqué vise deux jugements avant-dire droit des 21 et 25 mai 1990 rendus dans les mêmes instances et dont les visas contenaient les conclusions des parties

POUR LE SURPLUS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT : CONSIDERANT D'UNE PART QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "M ...

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, confirmant le jugement du tribunal

PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS L'INDRE, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte de 1 000 F par jour contre la commune de Saint-Maur-sur-Indre pour assurer l'exécution du jugement

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Grasse à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte.

. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte.

. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - REFUS.

. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Chose jugée au pénal.

INTERPRETATIFS ONT, QUANT AUX VOIES DE RECOURS, LE MEME CARACTERE ET SONT SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LES JUGEMENTS INTERPRETES; ATTENDU QUE [Y] A FORME UN POURVOI CONTRE LE CHEF DU JUGEMENT DU 15 AVRIL