utilisées, quelle que soient ces couleurs, le tout contribuant à une configuration de lignes et de couleurs singulière ; que sur ces constatations et pour ces raisons il y a lieu, de considérer sur la

en référé aux fins de voir : Constater le jeu de la clause résolutoire et ordonner en conséquence l’expulsion des lieux loués de la SARL [V] [B] [Y] et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 31 mai 2026 à 11h29 Nous, Ferréole DELONS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie

[U] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : juger que le contrat de séjour

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [K] [L] né le 30 Novembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 06/09/2022 à 16 h 11 par courriel, par Me Julie

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la Société européenne de stockage (SES) ayant fait édifier un dépôt d'hydrocarbures, avec le concours

Ces concours étaient garantis par la caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS. Un avenant au contrat de prêt n°5878810 a ensuite été régularisé le 23 juillet 2023.

X... afin de me prévenir d'une certaine méfiance de la part de Melle Julie Y... dut à un certain malentendu de Julie Y... et de son ancien employeur M. Michel X.... " M.

’elle a intentée, - juger qu’elle souffre d’un préjudice commercial au titre du bail commercial, - juger que ce préjudice commercial est imputable uniquement au bailleur M. 

Copropriétaires, tant au titre de l’autorité de la chose jugée qu’au titre du principe de concentration des moyens, faute de pertinence et de lien avec la présente instance ; Et ce faisant DIRE ET JUGER

cloisonné, doté d'un mur dit " coupe feu " conçu pour résister à un incendie pendant une heure et permettant en chacune de ses extrémités de rejoindre l'air libre ; que ce couloir cloisonné est rendu

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Le 11

aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la SARL O.G.E.B.A et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

dans ce délai, Monsieur [F] [S] pourra deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, engager une procédure d'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours

Vu les conclusions notifiées le 17 novembre 2025 par la SCPI France Investipierre qui a demandé à la cour de : - Juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses fins, demandes et prétentions ;

loué ; juger que le commandement de payer du 28 février 2024 est sérieusement contestable en ce qu'il comprend des loyers inexigibles, antérieurs à la prise d'effet du bail du 30 juin 2023 ; juger que

délai de paiement ; En conséquence, - DIRE ET JUGER recevables l'intervention volontaire de Monsieur [P] [W] et de la SCI WEST INDIES INVESTISSEMENT ; - DIRE ET JUGER que Monsieur [P] [W] et

régime de la séparation de biens pouvant être propriétaires co-indivis de leur résidence principale, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant, pour juger