CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M.

As in the meantime an on-site inspection had been carried out and a judicial expert had submitted his opinion, the applicants on 2 August 1996 contested the appointment of another expert and requested

He submits in this connection that it had not been shown that he had discharged any of the functions of a Mufti and that the reasoning of the domestic courts was vague and contradictory.

juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M.

Julians respectively (“the applicants”), who were represented by Dr C.

In this respect, he maintained that the court had failed to take into account his defence submissions and had thus violated the principle of equality of arms.

2004, définitif le 29 octobre 2004)   (adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013, lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juillet 2020), par ordonnance du 3 juin 2019, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine

In the events that had followed, it was that other Partisan – not the applicant – who had given the orders. 24.

de 13 millions de francs ; que l'existence d'un compte courant débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992 ressort des écritures du grand livre au 30 juin 1992 ; que le débit de ce compte

au taux de 1,5 % à compter du 21 juillet 1991. 2.

transport de marchandises qui lui avaient été remises par la société GT Pound (la société GT), la société Féron de Clebsattel (la société F) a été condamné à payer à celle-ci, par un jugement du 13 juin

been on 30 January 1985, when it had given its first ruling.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

He claimed that he had never lost his Romanian citizenship and that, therefore, his expulsion would be unconstitutional.

Indeed, the applicant himself had admitted that he had been approached to carry out acts of obstruction.

Cette créance a été admise le 18 juin 2015. Le liquidateur a fait appel de l'ordonnance d'admission. 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février, 5 juillet et 22 septembre 2022, M.

X... et la société CS services à son profit, à hauteur de 1 472 044,19 euros, la société Interfimo a fait pratiquer, le 16 février 2005, entre les mains de M.

He submits in this connection that it had not been shown that he had discharged any of the functions of a mufti and that the reasoning of the domestic courts was vague and contradictory.