Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : M.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet

Vu 1°) sous le n° 281582, la requête, enregistrée le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHAMBOST, dont le siège est ZI route de Paris rue Edouard-Branly

15/11/2005 ARRÊT No 601 No RG: 02/04434JLL/VA Décision déférée du 16 Juillet 2002 - Tribunal d'Instance de CASTRES - 200100044J-H DESFONTAINE EDF - GDF PYRENEES GASCOGNE représentée par Me Bernard DE LAMY

en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à Me Merll, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve

[O] [V] épouse [S] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [J] [D] représenté par Me Bernard DE LAMY [G] [R] représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE [M] [P] sans avoué constitué [V] [H]

09/10/2007 ARRÊT No No RG: 06/03354 Décision déférée du 06 Juin 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3139 BENEIX Société COPPEL représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

THOMAS Débats: A l'audience publique du 28 Juin 2000 . La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Julien Iggert a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B..., représentée par Me Merll, demande au tribunal d’annuler les décisions du 5 février 2024 et du 2 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de

S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur X... S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Y... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A...

Mme A, ressortissante moldave née le 7 décembre 2000, est entrée en France le 24 juin 2021 selon ses déclarations, munie d'un passeport biométrique.

SA A S.C.P RIVES PODESTA C/ SARL B S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première

FRANCE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE confirmation Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

D..., de la somme de 700 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.