Mme X..., les époux Y... et les époux Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que dans les sept jours à compter de la commande ou de l'engagement d'achat

G...) était mauvais. ' Il me demandait de vérifier, au travers des factures d'achats de marchandises, les incohérences quant au prix d'achat et aux produits achetés et lui rapporté tout ce que je trouverai

N° M 16-82.138 F-D N° 1508 VD1 28 JUIN 2017 CASSATION PARTIELLE M.

En l'espèce, le tribunal a justement retenu que la promesse d'achat ne précise pas la raison qui a déterminé la société Les Moulins [G] à s'obliger, bien que qu'elle soutienne que l'objectif était l'exercice

dès le mois de juin 2004, ne constituait pas un manquement aux obligations contractuelles de la société Sinomax, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code

[N] 500 bons d'achat d'actions de Twipi Group au prix de 118 € par action. M. [N] lève l'option d'achat le 26 juin 2019. Par acte sous seing privé daté du 22 novembre 2016, M.

sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, selon la quatrième branche du moyen, qu'étaient reprochés au salarié des prêts et achats de matériel sans autorisation ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

; "- que l'examen du compte personnel de Marie-Paule Y..., entre juin 1992 et mai 1994, et du compte d'entreprise de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

C'est dans ces conditions que, par actes des 6 et 7 novembre 2025 de Me [C] [Y], commissaire de justice à Rouen, et de Me [G] [W], commissaire de justice à Sarcelles, la société DECATHLON FRANCE a fait

prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Vorwerk fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 1996) d'avoir jugé que le licenciement n'était pas justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les sociétés ITM ACHATS NON MARCHANDS et LYNX SECURITE ont régularisé le 17 mai 2024 un avenant numéro 1 au contrat cadre aux termes duquel les parties ont convenu la subrogation de la société ITM ACHATS

de l'achat de fournitures pendant la période de sous-traitance et qu'il était également indifférent que le contrat de sous-traitance mentionne un prix au m quand ces éléments étaient justement de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant