[F] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Florian DIAZ, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEUR M.

[D], [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté et plaidant par Me Samir DRIS, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEUR M.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 22 Octobre 2020 APPELANTE : Madame [D] [N] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christelle BEAUVALET, avocat

[X] [A], [Adresse 2], gérant de la SARL PS, présent, assisté de Me Inès Belkheiri, avocate (P0298) substituant Me Frédéric Maury, avocat (P0298). M. [G] [M], [Adresse 3], associé, présent.

[A] [J] né le [Date naissance 1] 1958, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fanny RIVIERE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,et par Me Isia KHALFI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

(avocats au barreau de Paris) INTIMEE **************** Monsieur [L] [B] né le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 17] représenté par Me

SQLI 268 rue du Président Wilson Immeuble Le Pressense 93210 LA PLAINE ST DENIS représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD - No du dossier 0946669 assistée de Me Nathalie KARPIK de la

GENERALI IARD [Adresse 5] [Localité 12] représentée par Maître Marie-Charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #R0085 La S.A.R.L.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 31 juillet 2025 N° RG : 2025R00182 La société [Localité 3] VISSER [J] [Z] [K] [Adresse 2] PAYS-BAS (Maître [M], Avocat au barreau

Rachid et autres" (parties civiles) et l'avocat de MM. C... Mohamed et Ahmed D...

Le Guerer, avocat de la société Vivauto autovision, et l'avis de M.

SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 AVRIL 2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine

SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 AVRIL 2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine

APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 MAI 2026 à 16H30, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine

[H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002089 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté et assisté par Me Capucine CHAMOUX, avocat

Karim X..., - M.

ARRET DU 30 Novembre 2006 APPELANTE : Cie ANGLO FRENCH UNDERWRITERS SAS 25 rue Liège 75008 PARIS représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée par Me METTETAL Avocat