de la maison d'habitation s'élevait à « 753 700 euros », la valeur vénale des dépendances à 337 710 euros », et la valeur vénale du terrain à « 3 729 600 euros », pour un total de 4 821 010 euros et d'autre

D C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

E C, représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal dans l'état de ses dernières écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30

In contrast, both the Ombudsperson and Partners Kosova expressed the opinion that there has not been an increase in the number of blood feuds (Kosovo 12 Sept. 2013; Partners Kosova 12 Sept. 2013).

d'une part, la valeur résiduelle du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat de la somme des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale

/ que les parts sociales détenues par l'associé d'une société civile immobilière, tout comme les droits sur une indivision, ont une valeur inférieure à la fraction qu'ils représentent sur la valeur vénale

EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [Y], [Adresse 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Q] [X] né le 01 Février 1994 à [Localité 1] (KOSOVO

1983 ; "aux motifs que, si le gros-oeuvre était achevé en 1983, il n'en demeure pas moins que la construction n'était pas achevée, ainsi que le démontrent les photographies annexées, lors du procès-vebal

valeur vénale de la maison d'habitation fixée par l'administration fiscale à raison de ce qu'elle était « proche de celle fixée par M.

travaux n'étaient pas simplement excessifs par rapport à la valeur de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; 2°) que la valeur vénale

Relevant here was the fact that the unlawfulness of Mr   Kolev’s dismissal was flagrant and obvious.

de l'urbanisme et l'a condamné à 50 000 francs d'amende ainsi qu'à la remise en état des lieux sous astreinte ; " aux motifs " qu'il résulte des pièces de la procédure et en particulier du procès-verbal

Relevant domestic law and practice The relevant domestic law and practice have been summarised in Sivova and Koleva v. Bulgaria (no. 30383/03, §§ 30-54, 15 November 2011) and Zikatanova and Others v.

A..., représenté par Me Kosseva-Venzal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

mémoire, enregistrés les 30 juin 2022 et 24 avril 2023, ainsi qu’un mémoire, enregistré le 5 février 2024, qui n’a pas été communiqué, le syndicat Sud Santé Sociaux de Haute-Garonne, représenté par Me Kosseva-Venzal

Après avoir vainement sollicité de l'assureur la mobilisation de la garantie « perte de valeur vénale du fonds de commerce », la société Soleil mer et montagne l'a assigné afin d'obtenir sa condamnation

grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les titres qui font partie du patrimoine taxable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune sont évalués selon leur valeur vénale

de son offre de payer la somme de 652 146 francs à titre de juste indemnité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SERL à lui payer une somme représentant, non la valeur vénale

(12h07) " en des lieux semble-t-il différents ", soutenant que l'existence de ce second procès-verbal privait de toute force probante les constatations opérées dans le premier procès-verbal servant de

Le Fiblec, - les observations de Me Kosseva-Venzal, substituant Me Durand, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant