Non comparant, représenté par Me Laurence SAROSDIR remplaçant Me Dany KRETZ, avocats au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

B A, représenté par Me Kretz, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Egon Krenz («   le troisième requérant   »), avait saisi la Cour le 4   novembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention. 2.

Cases concerning the imposition of court fees include, among other authorities, Kreuz v. Poland (no. 28249/95, §§ 52-60, ECHR 2001 ‑ VI) and Iorga v.

Toutefois, alors que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ( Kreuz

Relying on the Court’s findings in Kreuz v.

rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 17/05369 APPELANT Monsieur [L] [U] né le 7 décembre 1991 à [Localité 5] (Sénégal), [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Catherine KRATZ

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Mme Sigrid KREUZER

Toutefois, alors que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ( Kreuz

Toutefois, alors que les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation en la matière, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ( Kreuz

Barreau de Saverne (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2002/000341 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz) JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Véronique KRETZ

    Has there been a breach of the applicant’s right of access to court as guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention (see, for example, Kreuz v.

xa0; 1 of the Convention, regard being had to the fact that their appeals and/or cassation appeals were not examined on the merits for their failure to pay the relevant court fees (see, for instance, Kreuz

décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ces décisions étant inexistantes ; - les observations de Me Kreuzer

    The Court observes that in its judgment in Kreuz v.

Henryk Kreuz («   le requérant   »), qui possède la double nationalité polonaise et autrichienne, avait saisi la Commission le 10 mai 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention. 2.

to be established on the evidence before them, a characterisation in law different from that given by the applicant or, if need be, to view the facts in a different manner (see, Streletz, Kessler and Krenz

xa0;   Was the applicant deprived of the right of access to a court guaranteed by Article 6 § 1 of the Convention as a result of excessive fees required to pursue proceedings (see, inter alia , Kreuz

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 février 2026 : - le rapport de Mme Ameline, magistrate désignée ; - les observations de Me Kreuzer, avocate désignée d’office, représentant Mme

Au cours de l’audience publique du 1er octobre 2025, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Kreuzer, représentant M.