unique : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1986), la société X..., titulaire de la marque "fine des prés" déposée le 9 mai 1978 pour désigner notamment des produits laitiers

du quart, le GAEC des placettes pourrait solliciter et aurait des chances d'obtenir un complément de quotas laitiers s'agissant de l'installation de jeunes agriculteurs, la cour d'appel s'est fondé sur

[Z] à payer à la Société agricole les maîtres laitiers du Cotentin la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

AJILINK-LABIS [I] Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, Maître [H] [I] Es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL RAMSEC Désignée à ces fonctions par jugement

PRIX IMPOSES PAR L'ARRETE N° 76-86 P DES LORS QU'IL EST RECONNU QUE LA CONTRACTION DE SES MARGES NE PORTAIT PAS ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

attaqué (Orléans, 18 juin 1996) a rejeté la demande des époux X... ; Attendu, d'abord, que selon l'article 1er du décret du 11 février 1991, l'office interprofessionnel du lait et des produits laitiers

X..., engagé le 29 juin 1967 par le Syndicat d'élevage et de contrôle laitier de l'Orne, a été mis à la retraite, le 30 septembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de plusieurs demandes et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des produits laitiers de l'Ouest (SNC SPLO), société en nom collectif

CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître Vincent Labis, ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant

CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître Vincent Labis ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant

A... , « le risque de perdre le quota laitier était réel » ; qu'elle a cependant relevé que ce risque ne s'était pas réalisé, les quotas ayant été maintenus ; qu'en indemnisant la « perte du quota laitier

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigé contre l'état exécutoire émis le 19 septembre 1991 à son encontre par l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 DECEMBRE 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITERIES TRIBALLAT, QUI EXPLOITE UNE MARQUE DEPOSEE EN 1968 POUR DESIGNER DES PRODUITS LAITIERS

Larbi X..., demeurant à Dar el Makhzen, n° 3, Sidi Y... - Taza au Haut Maroc (990) ; M.

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le Syndicat départemental de contrôle laitier

selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2012), qu'en 1993, la société Novandie a consenti à la société Midex un contrat de concession commerciale exclusive portant sur la distribution de produits laitiers

qu'il s'était encore fait remettre, le 14 février 1993 par M. et Mme Y..., un acompte de 50 000 francs (7 622, 45 euros) sur une facture de 110 572, 50 francs (16 856, 67 euros) pour vente de quotas laitiers

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Vision originale, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Ajilink Labis