distributeurs, quand l'annexe I de la convention collective de la distribution directe permet le bénéficie de cette classification lorsque le distributeur effectue « régulièrement » des tâches connexes laissant

ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d'administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant

l'ordonnance rendue le 15 mars 2001 n'avait pas été communiquée aux parties le même jour mais le 29 mars 2001, en sorte que le règlement intervenu le 4 avril suivant ne pouvait être tenu pour tardif ; qu'en laissant

des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale, la Cour avait le devoir de se prononcer sur la réalité des faits dénoncés par la défense et d'en tirer éventuellement les conséquences ; qu'en laissant

que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'état de ces seules énonciations, qui ne caractérisent pas le fait d'avoir embarrassé la voie publique en y déposant ou en y laissant

entaché sa décision d'une contradiction irréductible ; "alors que, d'autre part, le principe des droits de la défense exige que le mis en examen ou son avocat ait eu la parole en dernier ; qu'en laissant

mesures nécessaires en nommant un remplaçant pendant les heures de repas, soit de prendre l'initiative de confier la responsabilité de sa caisse et des clés à un seul guichetier au lieu de s'absenter en laissant

[O] avait « nécessairement » commis une faute en ne soutenant pas son pourvoi et en laissant intervenir la déchéance de celui-ci faute de déposer un mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai

l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée, alors, selon le pourvoi, qu'en désignant un second officier de police judiciaire par une formule volontairement cumulative ou alternative, le juge laissait

.; qu'en laissant sans réponse ce moyen décisif pris de ce que l'insuffisance de résultats dénoncés trouvait son origine dans des causes étrangères au salarié dont elle ne pouvait, dès lors, justifier

qu'il faisait valoir que les indemnités de déplacement ne supportant aucune charge sociale ou fiscale, ne pouvaient, en cette espèce spécifique, être qualifiées de compléments de salaires ; qu'en laissant

arrêts des 15 novembre 1988 et 9 octobre 1990 d'avoir sursis à statuer sur la demande de la banque alors, selon le pourvoi, que la cassation de l'arrêt du 15 novembre 1988 sera une cassation totale ne laissant

le motif du licenciement allégué est en apparence réel et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en laissant

elle était saisie, et violer l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, estimer que l'on ignorait si la baisse du chiffre d'affaires s'était poursuivie en 1990 ; alors que, d'autre part, en laissant

constatée; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant, à l'issue de la période d'observation, leur liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en laissant

X... qui, le jour même, a indiqué à son assureur qu'il le lui laissait avec le soin de régler l'affaire avec la compagnie de crédit-bail ; qu'il a cessé de régler les loyers et que l'assureur n'a pas pris

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 2019), [I] [O] est décédé le 1er juillet 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [L], et ses deux filles, issues d'un précédent mariage, Mmes [C]

[Z] faisait valoir que le compte bancaire avait été ouvert sous l'intitulé « SEGINE BRUYERE 2 » ce qui laissait planer un doute sur son caractère séparé du syndic, la société Ségine, de sorte que son mandat

s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure que des forces de l'ordre en patrouille, sans avoir relevé aucun indice laissant

un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'en le déboutant de sa demande tendant au versement d'une indemnité pour discrimination au motif qu'il n'aurait présenté aucun fait laissant