constaté que la Convention collective des industries de la conserve nécessite la "transformation et la conservation" de légumes, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1er de ladite

Fina France était bien créancière de la société Garage Martinache de la somme de 185 000 francs, le débiteur ayant été frappé par une procédure collective, le créancier avait régulièrement déclaré ladite

salarié un complément de salaires trop important du fait de la prise en charge a posteriori par la Caisse de sécurité sociale de son absence au titre de la législation sur les accidents du travail et ladite

loi, soit d'information ouvertes pour les délits prévus au titre III de ladite loi ; qu'en déclarant, dès lors, recevable le rapport du SRPJ de Versailles concernant M.

salariée d'accepter ladite modification rend impossible la poursuite du contrat de travail ; que, dans des conclusions parfaitement claires et pertinentes, la CAPVL faisait valoir que le licenciement

de son recours en contestation de l'inscription sur la liste électorale de la commune de Bourgoin-Jallieu de plusieurs électeurs, au motif qu'il n'avait pas qualité, alors qu'il serait inscrit sur ladite

produit ; Sur les moyens réunis, pris de la violation des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 5 du Protocole n° 7 à ladite

que la convention collective du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable à la cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application ladite

salarié stipule qu'il est soumis aux dispositions de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne » ; qu'en déduisant ainsi la contractualisation de l'application de ladite

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de ladite prime depuis le 1er avril 1981, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des énonciations

constatant que la technique litigieuse d'audiopsychophonologie, dite "méthode Tomatis", n'était pas inscrite à la nomenclature générale des actes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application ladite

... aux droits de laquelle sont les consorts Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'une cour commune est une cour affectée à l'usage commun de propriétaires qui, en indivision forcée, ont, sur ladite

prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale" implique que le président a, comme le prescrit cet article, donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, encore faut-il, pour que ladite

alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en rejetant la demande en résolution de la vente de la machine au prix de considérations inopérantes sur la révision dont cette machine aurait fait l'objet avant ladite

liés aux associations qui organisent ces séjours par des contrats à durée déterminée pour la seule période des vacances; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application ladite

dont la mise en oeuvre ne se conçoit que pour un personnel employé de manière permanente en vertu de contrats à durée indéterminée, que de la nécessité dans laquelle se sont trouvés les signataires de ladite

nomenclature générale des actes professionnels et non une technique nouvelle, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ainsi que de l'article 4 des dispositions générales de ladite

part, qu'en écartant des débats l'attestation de Mme A... à défaut de "son propre constat de relations injurieuses" sans apprécier elle-même le caractère injurieux des propos ou faits relatés dans ladite