naissance 1] 1952 en ALGERIE de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Layla TEBIEL de la SCP CABINET BUVAT-TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Laure

demeurant ..., représentés par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués à la Cour, assistés de Maître Lydie J..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 814.

EURODIFROID prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère Mme Corinne STRUNK, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL,

Yvon LLL..., domicilié [...], 76°/ à Mme Danièle MMM..., domiciliée [...], 77°/ à Mme Laure NNN..., domiciliée [...], 78°/ à M.

nationalité Française ayant demeuréant [Adresse 6] et actuellement [Adresse 3] Représentant : Me Stéphanie GAUTIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 Représentant : Me Laure

[CO] [YZ] décédé le 30/03/2020, [Adresse 12] [Localité 1] Représentés par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant

qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 2] Immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro : : 500 52 2 5 60 représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CHRISTINE LAMARCHE BEQUET- CAROLINE REGNIER AUBERT

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame AUBRY CAMOIN, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

ENTREPRISE FAURIESociété par actions simplifiée, immatriculée au RCS d'Aubenas sous le n° 338 786 254, ayant son siège social [Adresse 7], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

de NANTERRE N° chambre : 7 N° RG : 17/05524 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Sébastien PINOT de la SCP BIGNON LEBRAY Me Anne-laure

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre Mme Laure MALLET, Conseillère M.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 185,11 TTC Dont TVA : 30,86 Copie exécutoire délivrée le 08/07/2025 à TRAMPE CONSTRUCTION et Me HASSANIN Les faits et la procédure

BANQUE PALATINE [Adresse 15] [Localité 20] représentée par Maître Bruno AMIGUES de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0114 S.A.

anciennement dénommée Clinique Saint-Jean, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Laure

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laure

cette qualité audit siège Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20180050 Représentant : Me Laure