Tania MANDE, avocate au barreau de MEAUX, avocate postulante DEFENDERESSES SADA ASSURANCES en qualité d’assureur de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 5] [Adresse 4] représentée par Maître Laure

Représentés tous deux par Me Thomas HOFFMANN de la SELARL WEILAND & PARTENAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0286 Assistés sur l'audience par Me Laure MATTLER, avocat au barreau de NÎMES Maître

APPELANT Monsieur [G] [Y] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représenté et assisté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.

naissance 1] 1968 à [Localité 8] (POLOGNE) De nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Assisté de Me Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseillère

devront verser dans un délai de deux mois suivant l'invitation qui leur en sera faite par le greffe, entre les mains du Régisseur de recettes du Tribunal de première instance de Papeete ; - Désigné Laure

Neculai Gavrilă 01/01/1959 Aurelia-Adelina Sărăcilă 12/12/1967 Vasile Todoran 03/09/1955 Iordan Gheorghiță 11/03/1967 Dănuț-Ionel Ciornea 02/12/1968 Ionel Mircioiu 09/04/1958 Vasile Huiu 04/09/1964 Veta

le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Cergy Pontoise Section : Encadrement N° RG : 16/00145 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 5 Juin 2020 à : - Me Anne-Laure

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2026.

, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 8] [Localité 17] N° SIRET : 542 11 0 2 91 représentée par Me Laure

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai assistée de Me Christophe Levy-Dières, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure

LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Janvier 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Irène LUC, Présidente de chambre Monsieur Laurent BEDOUET, Conseiller, Madame Laure

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Benjamin SIINO et Me Teresa VEGA

Représentée par Me Laura maria POLI, avocat au barreau d'AJACCIO, INTIME : Monsieur J... F... [...] [...]

Elena Luminița IONIȚĂ Roumaine Bucarest     Maria ROMAN Roumaine Craiova   Elena ONCESCU Roumaine Bucarest   Ion FIRESCU Roumaine Bucarest   Doina Roxana JIANU Roumaine 1965 Las Vegas

width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }     DEUXIÈME SECTION   DÉCISION LAURUS

qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Anne-Laure

[W] [X], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Anne FAURÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 41, et Me Laure SOULIER de la SELARL CABINET AUBER, avocat plaidant au barreau

siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 259, et par Maître Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président assesseur Aurore DOCQUINCOURT, conseiller