MARY LAURE GASTAUD, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Vu 1°) sous le n° 164458, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 11 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marie-Laure X

X... et la société Laurie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, fixé à la somme de 70.279 € le montant des indemnités de retard

appartenant en propre à Madame Marie-Laure X... et dont la communauté a tiré profit, • dire et juger que Madame Marie-Laure X... détient une créance à l'égard de l'indivision à hauteur de 6 470, 71

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme Christine X... a donné naissance aux enfants Anne-Laure X..., née le 10 juillet 1995, Anne-Sophie X..., née le 13 octobre 1997 et Paul Emmanuel

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées le 27 janvier 2011 auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens et prétentions, Laure X... demande à la Cour de :

et le troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la BPALC, La BPALC soutient sa requête en injonction de payer.

Marie-Laure C/ S.A. CHAILLEUX PERE ET FILS. Jugement du C.P.H. LE MANS du 25 Juin 1998.

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE METZ 5ème chambre civile n°25/00196 ; Portalis n° DBVS-V-B7J-GKBU ORDONNANCE N°25/125 du 8 avril 2025 ORDONNANCE Nous Anne-Laure Bastide, conseillère

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X....

X...ne sont pas à l'origine de sa contamination ; que par réformation du jugement, Laure X...sera déboutée de ses demandes ; Attendu que Laure X..., qui succombe dans ses prétentions, supportera les

Le moyen soulevé par la société [15] sera donc rejeté.

C / Marie Laure X...épouse Y...

GAMBETTA PROMOTION [Adresse 2] [Localité 3] Partie non représentée Société SCCV [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats

No 05/03191 AFFAIRE : Société ARKEMA anciennement dénommée Atofina en la personne de son représentant légal C/ Marie-Laure X...

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 4 octobre 2007), que la société Kriss-Laure ayant mis fin au contrat

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Z... X...