de Madame LAUBIE, Greffière.

Localité 7] (Algérie), [Adresse 8] [Localité 1] (Algérie) représenté par Me Ali HAMMOUTENE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1841 INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre Madame Muriel VASSAIL, Conseillère Madame Agnès VADROT, Conseillère

la garantie des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 1] [Localité 2] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laure

APPELANTE : Mme [D] [S] épouse [F] née le 15 Février 1964 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Laurie LE SAGERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES (bénéficie

Christophe Courtalon, premier président, Mme Catherine Clerc, président de chambre Mme Joëlle Blatry, conseiller, Mme Ludivine Chétail, conseiller Mme Anne - Laure Pliskine, conseiller qui en

Géraldine FRIZZI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire,

Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

par Me Nicolas RAYER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : A0955 assisté de Me Yssam SAIDI, avocat plaidant du barreau de l'ESSONNE INTIME LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME

lors des débats : Madame Mandy ROGGIO.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Présidente Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Le recours de Madame [E] [N] est donc recevable.  

Madame [R] [F] a quitté le logement courant mars 2022.

en date du 27 Février 2025, enregistrée sous le n° 2025002082 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Mme Clémence CIROTTE, Madame

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 05 Mars 2026, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

section B ARRÊT DU 12 AVRIL 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité d'ORANGE en date du 16 Mai 2022, N°21-000104 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Laure

Y..., et de Mmes Stéphanie et Laura Y..., ses filles, suffit à établir que la chute a eu lieu dans l'escalier en raison de l'emplacement du corps, de la localisation et de l'importance des blessures ;