AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot, agissant en

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 96-41.447 à U 96-41.456 et W 96-41.458 à D 96-41.465 formés par : 1°/ la société civile professionnelle (SCP) Laureau-Jeannerot

169JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

In such a case Article 3 implies an obligation not to deport the person in question to that country ( Saadi v. Italy [GC], no. 37201/06, §§ 124-125, ECHR 2008).

B..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 avril 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire sans délai en fixant le pays

pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal

NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.

Le dirigeant, ainsi que la représentante des salariés, ont déclaré être favorable à la poursuite de la période d'observation.

Madame Laurence DEPARIS, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenue seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS AMA EXPLOITATION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé

MALNOUE, Juge Assesseur non salarié : Monsieur Regis MERARD Assesseur salarié : Madame Aurélie PICHON Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier Dans l’affaire opposant : Monsieur [N

, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, son emploi initial ou, à défaut, un emploi équivalent ; que le refus par le salarié d'un emploi non conforme à ces dispositions ne peut caractériser

NOMME Monsieur Laurent CAMU aux fonctions de Juge-Commissaire.

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SPOOMS TRAITEUR Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent

pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal

mai 2008, le lieu de travail étant stipulé à Saint-André ; que, le 4 janvier 2010, l'employeur lui a notifié son changement de lieu de travail pour le 1er mars suivant, à la ville du Port ; que la salariée