X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM. Maurice, David et Laurent Y..., l'avis de M.

G..., Mme Laurence X... épouse Y... explique que M.

Route de Juvardeil 49330 CHATEAUNEUF SUR SARTHE représentée par Maître Paul HENRY de la SCPA THEMES, avocats au barreau de LILLE INTIME : Monsieur Laurent X... ... 49100 ANGERS comparant, assisté

la Burgade, avocat l'association Sauvegarde des Territoires de la Brenne et du Dandarge ; Considérant ce qui suit : 1.

, de la SCP Célice et Blancpain, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat du GFA Y...

pas le cas d'une correspondance échangée entre un avocat et un expert-comptable, les correspondances d'avocats directement adressées à la partie adverses ou de factures ; que le seul fait qu'un courrier

Comparant et assisté de Me Jean- François PAMBO (avocat au barreau de BETHUNE) INTIME : VILLE DE BETHUNE Place du 4 Septembre 62400 BETHUNE Représentant : Me Jean- Sébastien JOLY (avocat au barreau

Le 11 octobre 2006, Laurent X... a adressé une réclamation à l'administration fiscale, que celle-ci a rejetée par décision du 16 octobre 2006.

Laurent X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Laurent à un entretien préalable en vue de son licenciement, puis l'a ultérieurement licencié pour faute lourde ; que Mr A...

U..., engagé par la société Johanito Laurent transports le 24 décembre 2009, en qualité de conducteur, a été mis à pied le 28 août 2015 en raison d'un comportement fautif du 27 août 2015, puis a été convoqué

Représentée par la SELARL BRUMM & ASSOCIES SPE D'AVOCATS ET D'EXPERTS-COMPTAB LES, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : M. Laurent X...

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel. Le Préfet requérant pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel.

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X...

né le 18 janvier 1954 à SANTA REPARATA DI BALAGN ... ... 34000 MONTPELLIER assisté de Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Olivier GUERS de la SCP VERBATEAM, avocat

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

B... qui a eu à l'occasion un comportement déloyal envers son employeur ; que cependant M B... était encore salarié de la SA Etablissement X... et son comportement ressort de la responsabilité contractuelle