Mme [B] ; Sur le rapport de Mme leconseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT

loi du 22 décembre 1972 ; que pour la période antérieure au 14 avril 1993, date du premier procès-verbal établi par la direction générale de la concurrence, de la consommation, de la répression des fraudes

tribunal de grande instance de NANTES, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

F..., principal instigateur de la fraude ; que cette indivisibilité ressort encore de l'examen simultané par le réquisitoire définitif, dont les motifs ont été adoptés par l'ordonnance de renvoi, de tous

tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

de grande instance de NANTERRE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

apparaître que la dénomination d'une marque, une adresse et un numéro de téléphone à l'exclusion de toutes autres indications ou éléments fantaisistes de présentation, et qui laissent ainsi au consommateur

de grande instance de TOULON, en date du 12 avril 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes

grande instance de CAYENNE, en date du 18 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

et entrer en voie de relaxe au bénéfice de A... en se bornant à énoncer qu'aucune circonstance de l'espèce ne permet d'affirmer indubitablement que lesdites opérations participaient d'un esprit de fraude

de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

(Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA D...

Tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

notamment que : - la société INFINITE [Localité 1] a interjeté appel le 30 août 2024, contestant l'existence même du contrat invoqué et apportant des éléments démontrant qu'elle est victime d'une fraude

grande instance de PERIGUEUX, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

grande instance de BERGERAC, en date du 16 avril 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 7 juillet 2004, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes